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Pointeuse et badgeuse pour la gestion du temps de travail

Déclaration CNIL d'un système d'un contrôle des horaires

CNIL : Déclaration d'un système d'un contrôle des horaires sur un lieux de travail ?

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une commission dont une des mission est de réguler les bases de données.

Vous trouverez ci-dessous les questions de nos clients :

- Qu'elles sont les démarches a effectuer auprès de la CNIL avant de mettre en place une badgeuse ?

- Comment détéclarer une pointeuse à la CNIL ?

- La déclaration de La badgeuse auprès de la CNIL, doit-elle se faire avant ou après l'installation de la pointeuse ?
Pointeuse : Déclaration CNIL, Cliquez ici

badgeuse et pointeuse biométrie

Peux-t-on utiliser des pointeuse ou badgeuse biométriques en France ?

le 20 septembre 2012, la CNIL (Délébération N°2012-322) a retirée l'autorisation d'utilisation de lecteurs biométriques de la forme de la main ayant pour finalité la gestion du temps de travail.

Les Sociétés utilisant des badgeuses biométriques avaient 5 ans pour se mettre en conformités au nouveau texte de la CNIL.

Nous proposons toujours des lecteurs biométriques pour la gestion du temps à destination des pays qui ne sont pas soumis à la réglementation de la CNIL.

information personnel du pointage horaire

Qui doit être informé de la mise en place d'un dispositf de gestion du temps de travail ?

IRP Institutions Représentatives du Personnel

L'utilisation d'un système de gestion du temps de travail ou de gestion des temps nécessite une consultation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Les Salariés

Pour être en conformité à la réglementation, vous devez informez les salariés.
Comment informer un salarié sur la mise en place d'un système de gestion du temps de présence ?

Combien de temps doit-on ou pouvons-nous conserver les heures des présences des salariés ?

Code du travail : Au minimum ...


Selon le code du travail (Article D3171-16 modifié par décret Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6 (extrait):

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :

Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié...

RGPD : Au maximum ...


Les données utilisées pour le suivi du temps de travail, y compris les données relatives aux motifs des absences, doivent être conservées pendant 5 ans.

formation sur la gestion du temps

Le Code du Travail : Obligations concernant les badgeuses, pointeuses et système de relevé d'heure de présence

Le Code Du Travail que la solution de relevé des heures de présence sur un lieu de travail soit :

- Fiable : Les données enregistrées ne peuvent pas être modifié.

- Adapté : L'utilisation de lecteur de la biométrie de l'empreinte digitale ou la biométrie faciale, pour la France, est interdite.

- Accessible au agent : Le logiciel de gestion du temps de travail doit pouvoir éditer simplement des relevé de pointage et des synthèses.

- Accessible au salariés : Les salariés doivent avoir une possibilité de consultation leurs données de gestion du temps de travail.

Pointage du personnel : une obligation légale

L'employeur est tenu de décompter le temps de travail de ses salariés par le pointage des heures et/ou jours travaillés dans son entreprise.


L'employeur doit pouvoir justifier des horaires pratiqués par ses salariés.

L'obligation générale de justification du temps de travail : s'applique à tous les types d'horaires (individuel, collectif, temps partiel, horaires décalés, ...)

L'obligation générale de justification du temps de travail : concerne tous les salariés sans exception (Cadre, Cadre au forfait jours,...)

La majorité des employeurs doit pratiquer le pointage et la totalité des salariés doit s'y soumettre, peu importe leur type d'horaires de travail.


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